Conditions Générales de Réparation

ARTICLE 1 – DEVIS

Un devis pourra être établi par le Réparateur. Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à compter de sa date d’emission.

Le prix d’établissement du devis, lorsqu’il est payant, est porté à la connaissance du Client qui doit exprimer son acceptation par écrit. Les frais d’établissement du devis sont déductibles de la facture dé nitive des travaux gurant sur le devis lorsqu’ils sont e ectués par le Réparateur ayant établi celui-ci. Dans le cas où le Client decide de ne pas faire e ectuer les réparations prévues par le devis, le démontage et le remontage necessaires à la réalisation du devis sont à la charge du Client. En cas d’acceptation du devis, un Ordre de réparation sera signé par le Client.

ARTICLE 2 – ORDRE DE RÉPARATION

L’Ordre de Réparation, établi en double exemplaires, constitue un bon de commande de réparation et d’achat de pièces nécessaires à la reparation. Dans le cas où des réparations autres que celles prévues par l’Ordre de Réparation se révèleraient nécessaires au cours des travaux, elles seront facturées en sus, sous reserve de l’accord préalable du Client, transmis par tout moyen, avant toute nouvelle intervention.

ARTICLE 3 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le Réparateur s’engage à mettre en oeuvre les moyens pour respecter le délai de livraison prévu sur l’Ordre de Réparation signé. Toutefois, il ne pourra lui être tenu rigueur d’un retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que des di cultés d’approvisionnement en pièces de rechange.

ARTICLE 4 – ACCESSOIRES – CARBURANT

Le Réparateur n’est responsable que des accessoires et appareils xés au véhicule et des objets con és à son magasin indiqués sur l’Ordre de Réparation, ainsi que la quantité de carburant notée lors de la réception du véhicule

ARTICLE 5 – RESTITUTION

Le Client est informé par le Réparateur, par tout moyen, de la date de la n des travaux qui correspond également a la date de la mise à disposition du véhicule réparé. En l’absence de reprise en possession par le Client du véhicule à la date de n des travaux le Réparateur adressera au Client une lettre recommandée valant mise en demeure et se réservera le droit de facturer des frais de gardiennage.

ARTICLE 6 – PIÈCES DÉTACHÉES

L’origine des pièces est considérée comme une caractéristique essentielle. Le Client qui souhaite conserver la propriété des pièces remplacées l’indique sur l’Ordre de Réparation. A défaut d’indication, les pièces deviennent la propriété du Réparateur au moment de leur remplacement. Nonobstant ce qui précède, les pièces qui ne sont pas reprises par le Client au moment de la restitution du véhicule deviennent la propriété du Réparateur qui peut en disposer librement. Font exception au principe de la restitution par le Réparateur, les pièces changées dans le cadre de la Garantie contractuelle, des extensions de garantie, du geste commercial et de l’échange standard.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les factures de réparation sont payables a l’enlèvement du véhicule. Toute somme payée d’avance est considérée comme un « acompte » sur le prix de la réparation. Les prix s’entendent nets de tout escompte.

En cas de réparation consécutive a un accident couvert par une Societé d’Assurance, et sauf accord de reglement direct passé entre le Réparateur et la Société concernée, le Client est seul redevable du paiement des travaux e ectués, la Société d’Assurance n’ayant jamais de liens de droit avec le Réparateur. Le Réparateur reste cependant à la disposition de la Société d’Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.
Lorsque le Client est professionnel, en application de l’article L441-6 du Code du Commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, le Client pourra se voir appliquer des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date au taux minimum prévu par la loi, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pourra être appliquée au Client.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES RÉPARATIONS

Le Réparateur garantit son intervention pièce et main d’oeuvre pendant 24 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie se limite pour le Réparateur à fournir la main d’oeuvre et/ou les pièces nécessaires à la remise en état de l’élément pour lequel le Client avait précédemment payé la totalité de la réparation, à l’exclusion de toute autre prestation ou dédommagement. Les pièces d’usure ou celles dont le remplacement est prévu périodiquement ne sont pas couvertes par la garantie réparation, de même que les détériorations dues à la négligence, à un défaut d’entretien, ou d’utilisation, ou encore provoquées accidentellement.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGAL

Indépendamment de la garantie contractuelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L.217-4 du code de la consommation «le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il repond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L.217-5 du code de la consommation : «le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques dé nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.217-12 du code de la consommation «l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du code civil «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» Article 1648 alinéa 1e du code civil «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
béné cie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est xé à six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformement a l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 10 – PARTICIPATION DU CLIENT AUX OPÉRATIONS DE DÉPANNAGE ET RÉPARATION

Le Réparateur n’accepte aucune participation du Client ou de son préposé à l’occasion des travaux de dépannage, soulevage, remorquage, etc.

ARTICLE 11 – PRISE EN CHARGE

Si les conditions de prise en charge au titre de la garantie, ou d’un contrat souscrit ne sont pas intégralement remplies, l’intervention sera à la charge du Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

En cas de contestations relatives à la bonne exécution des travaux demandés, le Client doit en avertir immédiatement le Réparateur et le mettre en position de faire toutes constatations utiles. Le Réparateur décline toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors de sa présence. En tout état de cause le véhicule sera ramené à ses ateliers par les soins et aux frais du Client.

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le Réparateur ou FCA France, ceux-ci s’e orceront de le rèsoudre a l’amiable : le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel concerné : Vendeur, Réparateur ou FCA France (Service Relations Clientèle). A defaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, pourra recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évalua-tion et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, en saisissant :
Soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou du Réparateur {ex : condition de vente ou de réparation) selon les a liations du professionnel, à savoir :

• le Médiateur du CNPA par courrier à l’adresse · 50, rue Rouget de lisle- 92158 Suresnes Cedex ou en ligne www.mediateur-cnpa.fr ou
• le Médiateur auprès de la FNAA par courrier a l’adresse . Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou en ligne : www.mediateur.fna.fr/,
Soit le Médiateur de FCA France compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex · qualité du produit ou des services) par courrier à l’adresse : Mediation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou en ligne : www.mediationcmfm.fr

ARTICLE 14 – DIFFÉREND
En cas de di érend relatif à l’exécution de l’Ordre de Réparation, il est fait attribution de juridiction au choix du demandeur soit au Tribunal du heu où demeure le défendeur, soit au Tribunal du lieu de l’exécution de la présente convention. Lorsque le Client est un professionnel, le Tribunal compétent sera celui du lieu dont dépend le siège du Réparateur.

Protection des Données Personnelles

1-Les données à caractère personnel fournies par le client au Réparateur Agréé dans le cadre des relations commerciales, des négociations précontractuelles et de l’execution du contrat (ci-après les « Données ») seront traitées pour les nalités suivantes :

a. nalités strictement liées a l’exécution du contrat de service par le Réparateur Agréé qui agit en tant que Responsable du traitement autonome;
b. nalités strictement liées à la relation contractuelle entre le client et FCA ltaly S.p.A. (ci-après « FCA »). Plus précisément, FCA traitera les Données en tant que Responsable du traitement pour se conformer aux obligations contractuelles et aux exigences légales relatives aux garanties, a la sécurité des produits (par exemple les campagnes de rappel) ; pour réaliser des audits chez le Réparateur Agréé; pour répondre à toutes les demandes des clients; pour e ectuer des enquêtes de satisfaction de la clientèle liées à la qualité des biens et services de FCA conformément a l’intérêt légitime de FCA,

c. avec le consentement exprès du client, envoyer des communications commerciales et des publicités concernant les produits et les services du Réparateur Agréé ou bien e ectuer des études de marché (« Marketing »),

d. avec le consentement exprès du client, envoyer des communications commerciales et des publicités concernant les produits et les services de FCA ou bien e ectuer des études de marché (« Marketing »);
e. avec le consentement exprès du client, autoriser le Réparateur Agréé à réaliser une analyse des comportements, habitudes et tendances de consommation du client a n d’améliorer les produits et services fournis par le Réparateur Agréé ainsi que pour satisfaire les attentes du client (« Pro lage »),

f. avec le consentement exprès du client, autoriser FCA à réaliser une analyse des comportements, habitudes et tendances de consommation du client a n d’ameliorer les produits et services fournis par FCA ainsi que pour satisfaire les attentes du client (« Pro lage »);
g. avec le consentement exprès du client, communiquer les Données aux liales et sociétés a lliées du Réparateur Agréé ainsi qu’à ses partenaires dans les secteurs automobile, nancier, assurance et télécommu-nications lesquels les traiteront pour envoyer des communications commerciales et des publicités relatives à leurs propres produits et services ou bien e ectuer des études de marché (« Marketing des Tiers »),
h. avec le consentement exprès du client, communiquer les Données aux liales et sociétés a lliées de FCA ainsi qu’à ses partenaires dans les secteurs automobile, nancier, assurance et télécommunications lesquels les traiteront pour envoyer des communications commerciales et des publicités relatives à leurs propres produits et services ou bien e ectuer des études de marché (« Marketing des Tiers »);

Les Données seront traitées sous format papier, automatisé ou électronique, et notamment par courrier postal ou électronique, par téléphone (par exemple : automates d’appel, SMS, MMS), par télécopie et par tout autre moyen (par exemple : sites web, applications mobiles).
la communication des Données n’est jamais obligatoire. Cependant. la non-fourniture des Données pour les nalités prévues aux points 1.a) et 1.b) empêchera d’exécuter le contrat de service et/ou de se conformer aux obligations résultant de ce contrat puisque ce traitement ne nécessite pas le consentement du client. D’autre part, la non-fourniture des Données pour les nalités mentionnées aux points 1.c). 1.d), 1.e) et 1.f) n’empêche-ra pas le Réparateur Agréé d’exécuter le contrat ou de fournir les prestations liées ou découlant de ce contrat.
le Responsable du traitement pour les nalités mentionnées aux points 1.a). 1c). 1e) et 1g) est le Réparateur Agréé en la personne de son representant légal le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données du Réparateur Agréé ou, le cas échéant, le Bureau de la protection de la vie privée, en envoyant un mail à l’adresse indiquée sur le site Web du Réparateur Agrée ou en demandant des références directement au Réparateur Agreé.
Le Responsable du traitement pour les nalilés mentionnées aux points 1.b), 1.d). 1.f) et 1.h) est FCA ltaly S.p.A., dont le siège social est Corso Giovanni Agnelli 200 – 10135 Turin, Italie. Le client peut contacter l’équipe du Délégué à la Protection des Données à l’adresse email dpo@fcagroup.com.

Pour les nalités mentionnées au point 1), les Données peuvent être traitées par des tiers, agissant au nom des Responsables, du traitement comme indiqué au point 3), dans le cadre d’obligations contractuelles spéci ques dans des états Membres de I’UE ou dans des pays hors de I’UE. Les Données peuvent être communiquées à des tiers pour se conformer à des obligations légales, pour exécuter des ordres émanant d’Autorités Publiques ou pour faire valoir un droit des Responsables de traitement devant les autorités judiciaires.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Responsables du traitement peuvent transférer les Données dans des pays hors de l’Espace Economique Européen (EEE), y compris les stocker dans des bases de données gérées par des entités agissant pour le compte des Responsables du traitement. La gestion des bases de données et le traitement des Données sont liés aux nalités du traitement et sont e ectués conformément à la loi sur la protection des données en vigueur. Si les Données sont transferées en dehors de I’EEE, les Responsables du traitement prendront toutes les mesures contractuelles appropriées pour garantir une protection adéquate des Données, y compris – entre autres – des accords bases sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne pour régir le transfert de donnees personnelles en dehors de I’EEE.

Les Données traitées conformement aux points 1.a) et 1.b) seront conservées pendant la période considérée comme strictement nécessaire au regard de telles nalités. Cependant, les Données peuvent être conservées pour une période plus longue en cas de réclamations éventuelles et/ou existantes et dans le cadre de la responsabilité résultant des nalités mentionnées aux points 1.a) et 1.b). Les Données traitées à des ns de Marketing et de Pro lage seront conservées par les Responsables du traitement à partir du moment où le client donne son consentement jusqu’au moment où il le retire. Une fois le consentement retiré les Données ne seront plus utilisées à ces ns, bien qu’elles puissent étre conservées par les Responsables du traitement pour gérer les éventuelles réclamations et/ou les contentieux judiciaires. La conservation des Données en cas de Marketing et de Pro lage est conforme à la loi locale ainsi qu’aux décisions de l’Autorité de Contrôle.

Le client bené cie des droits suivants :
I. droit d’accès signi e le droit d’obtenir des Responsables du Traitement la con rmation que ses Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données,
Il. droit de recti cation et droit à l’e acement signi e le droit d’obtenir la recti cation de Données inexactes et/ou incomplètes, ainsi que l’e acement de Données lorsque la demande est légitime :
Ill. droit à la limitation du traitement signitie le droit de demander la suspension du traitement lorsque la demande est légitime ;

IV. droit à la portabilité des données signi e le droit d’obtenir des Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, ainsi que le droit de transférer des Données à d’autres responsables de traitement .

V. droit d’opposition signi e le droit de s’opposer au traitement des Données lorsque la demande est légitime, y compris lorsque les Données sont traitées pour le marketing ou le pro lage, le cas échéant ;

VI. droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas de traitement illégal des Données;
VII. droit de dé nir des directives relatives au sort de ses Données apres son décès.
le Client peut exercer les droits précités en écrivant : au Réparateur Agréé en la personne de son représentant légal pour les nalités mentionnées aux points 1.a). 1c). 1e) et 1g) et à FCA ltaly S.p.A., Corso Giovanni Agnelli 200 – 10135 Turin, ltalie ou a l’adresse email privacy@fcagroup.com pour les nalités mentionnées aux points 1.b), 1.d). 1.f) et 1.h).

Si le client ne souhaite plus faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphones xes et/ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr gérée par la société Opposetel en vertu d’une delégation de service public.

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